CEE précarité énergétique – Nouvelle obligation en 2016

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Depuis le 1er Janvier 2016, dans le cadre des CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) une nouvelle obligation au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique a été instaurée. VITOGAZ FRANCE zoom sur le sujet…

Nouvelle obligation dédiée à la lutte contre la précarité énergétique

L’article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et instaure une nouvelle obligation supplémentaire au bénéfice des foyers en situation de précarité énergétique.

Jusqu’en août 2015, le code prévoyait qu’une part des CEE devait être issue des CEE dits « précaires », cependant aucune obligation n’était soumise. À présent, cette nouvelle obligation correspond à 32% de l’obligation existante, comme la ministre s’y était engagée.

La nouvelle Obligation Précarité ajoute 150 TWhc pour la période 2016-2017 aux objectifs d’économies d’énergies définis pour la troisième période, établis à 700 TWhc. Ce qui porte l’obligation globale du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie de la 3ème période à 850 TWhc.

Résumé du dispositif CEE précarité énergétique :

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À noter : le montant de la pénalité dans le cas où l’obligation précarité n’est pas respectée est de 15 € / MWhc contre 20 € / MWhc (obligation classique).

Qui sont les ménages précaires en France ?

Un ménage est considéré en précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds des ménages modestes définis par l’Anah (Agence national de l’Habitat). Voir les conditions de ressources sur le site anah.fr.

L’Anah a distingué deux catégories, les ménages aux ressources « modestes » et « très modestes ». Les « ménages modestes » couvrent 45% des ménages français et les « ménages très modestes », environ 25%. C’est cette dernière catégorie que les CEE Précarité Énergétique ciblent.

Selon l’INSEE, il existe 3.8 millions ménages en précarité énergétique, cela signifie qu’ils dépensent plus de 10% de leurs revenus pour l’énergie de leur habitation.

CEE précarité, l’action VITOGAZ FRANCE

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