Démarchage abusif, le médiateur national de l’énergie est aux côtés des consommateurs

Le démarchage abusif est l’affaire de personnes ou d’entreprises qui ne respectent pas la réglementation en vigueur. Afin d’encourager la fin de ces pratiques peu scrupuleuses, nous reprenons dans cet article un récapitulatif de vos droits, proposé par le médiateur national de l’énergie dans sa Lettre n°42 de mars 2021.

Le vrai/faux sur le démarchage par le médiateur national de l’énergie

Concernant l’énergie, le démarchage est interdit.

FAUX. Le démarchage est autorisé lorsqu’il s’agit de contrats de fourniture d’énergie. En revanche, le démarchage téléphonique est interdit depuis juillet 2020 pour des travaux d’isolation ou la vente de chaudières ou de panneaux photovoltaïques, à l’exception « des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours ».

Si le vendeur me présente une mensualité moins chère, je fais forcément une bonne affaire.

FAUX. Il faut regarder le prix de l’abonnement, de l’énergie et les frais annexes. Les mensualités sont estimées au début (parfois sous-estimées sciemment) et ne correspondent pas toujours à la consommation réelle. La différence entre ce qui est estimé et le réel devra être payé à réception de la facture de régularisation annuelle.

Je peux changer d’avis après un démarchage.

VRAI. Dans le cas d’un démarchage ou d’une vente à distance (téléphone, Internet…), il existe un délai de rétractation de 14 jours. Si le consommateur a souscrit une assurance ou un contrat dépannage en même temps que son contrat sans s’en rendre compte, il peut contester. Le médiateur national de l’énergie pourra intervenir 2 mois après l’envoi d’une réclamation écrite. Attention, parfois, au cours du démarchage, le commercial vous incite à renoncer à votre délai de rétractation. Dans ce cas, méfiez-vous, c’est sans doute qu’il ne veut pas vous laisser le temps de bien comparer avec votre offre actuelle.

Un accord oral de changement de fournisseur est valable pour changer de fournisseur.

FAUX. Lorsqu’un fournisseur d’énergie présente une offre, avant tout engagement, il doit transmettre les informations essentielles relatives au contrat. Si le consommateur accepte la proposition et souscrit un contrat, le commercial doit lui remettre le contrat sur un support durable en main propre, par courrier ou par voie électronique selon l’option choisie. Le seul cas où un accord oral suffit, c’est en cas d’emménagement, lorsque le consommateur demande une mise en service pour un emménagement dans un délai court.

Que faire en cas de démarchage abusif ?

En cas de pratique abusive, il est recommandé de la signaler à la DGCCRF : il faut regarder le département du siège du fournisseur pour savoir quelle DDPP contacter.

Chez VITOGAZ FRANCE nous avons des valeurs et un label

Chez VITOGAZ FRANCE nous avons à cœur de satisfaire nos clients dans le respect des règles et de nos valeurs. C’est pourquoi nous avons développé plusieurs dispositifs.

Un support des bonnes pratiques commerciales

Nous avons créé un support des bonnes pratiques commerciales, à destination de nos commerciaux terrains, qui rappelle notamment la législation relative au démarchage. Ce support est régulièrement mis à jour.

Parmi les sujets abordés dans ce support de formation, sont traités :

  • la législation relative au démarchage, le délai de réflexion, le droit de rétractation, les sanctions encourues en cas de non-respect des règles,
  • la prohibition des pratiques commerciales agressives,
  • l’abus de faiblesse (définition),
  • l’obligation d’information pré-contractuelle du client,
  • la présentation claire et exhaustive de nos contrats,
  • l’assurance de la compréhension des engagements pris.

Un label

Dans une démarche de transparence, de qualité, de sécurité, de proximité et de performance, nous avons créé le label “VITOCONFIANCE, à vos côtés au quotidien”.

Par ce label, nous allons au-delà de notre simple métier de distributeur de gaz. Nous sommes impliqués pour vous, à travers 3 engagements :

  1. Rendre l’énergie encore plus accessible,
  2. Proposer des offres et services sur mesure,
  3. Garantir la qualité et la sécurité dans chacune de ses prestations.

En savoir plus sur nos engagements.

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